Conditions Générales d'utilisation
PREAMBULE :
Ce portail est le portail qu'il vous faut pour faire plaisir à vos proches..
Offrez un restaurant à un proche en toute simplicité.
Vous souhaitez offrir le restaurant à vos proches, vos amis, vos collègues …pour un anniversaire, une fête,
fêtes des mères-des pères-des grands-mères, noël, St Sylvestre, St Valentin, Pâques, un départ en retraite,
affaire ou tout simplement faire plaisir, choisissez parmi les restaurants partenaires.
A vous de choisir soit, parmi les menus et boissons proposés par les restaurateurs partenaires,
soit, de définir un Chèque Cadeau d’une valeur que vous déterminez.
Pour l'internaute :
PAS de frais, PAS de commission .
Le prix payé est le prix de la carte du restaurateur.
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Etant moi-même restaurateur et pour l'avoir déjà testé depuis quelque mois, j'ai régulièrement des demandes de chèques cadeaux pour toutes occasions
et me suis dit pourquoi ne pas y avoir pensé avant et en faire profiter tout le monde, Internautes et Restaurateurs .
La seule fonction d’ OFFRIR-UN-RESTO.com est de fournir un support de mise en relation entre les internautes « restaurateurs ,gîtes - … » proposant des prestations (menus-boissons) et lesinternautes qui souhaitent utiliser leurs services. En conséquence les internautes utilisateurs et les restaurateurs adhérents au service , s’engagent à dégager OFFRIR-UN-RESTO.com de toute responsabilité, en cas de litige entre eux, et ceci quelle qu’en soit la cause. OFFRIR-UN-RESTO.com ne pourra être tenu pour responsable en cas d’altération ou d’accès frauduleux résultant de la transmissionaccidentelle de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malicieux. Le fait d’utiliser les services de OFFRIR-UN-RESTO.com , tant comme restaurateur, visiteur que comme utilisateur, vaut acceptation entière et inconditionnelle, sans réserve des présentes conditions générales ci-dessous :
1- Présentation et Principe
2- Acceptation des termes et conditions
3- Modifications des Conditions
4- Conditions d’accès : Restaurateurs et Internautes
5- Inscription et compte utilisateur : Restaurateurs
6- Identifiant et mot de passe
7- Engagements du Restaurateur inscrit
8- Signalement et retrait d'un contenu inapproprié
9- Limitation de responsabilité de OFFRIR-UN-RESTO.com
10- Différends entre Internautes et Restaurateurs
11- Données personnelles
12- Propriété intellectuelle
13- Accessibilité
14- Utilisation du lien Votre Témoignage
15- Loi applicable et juridiction compétente
16- Protection des biens et des personnes
1. Présentation et Principe :
OFFRIR-UN-RESTO.com est un service développé par Jacques MONFORT. OFFRIR-UN-RESTO.com est un service innovant, inédit et indépendant. Ce portail est le portail qu'il vous faut pour faire plaisir à vos proches. Offrez un restaurant à un proche en toute simplicité.Vous souhaitez offrir le restaurant à vos proches, vos amis, vos collègues … pour un anniversaire, une fête,
fêtes des mères-des pères-des grands-mères, noël, St Sylvestre, St Valentin, Pâques, un départ en retraite, affaire ou tout simplement faire plaisir, choisissez parmi les restaurants partenaires. A vous de choisir soit, parmi les menus et boissons proposés par les restaurateurs partenaires, soit de définirun Chèque Cadeau d’une valeur que vous déterminez.
2. Acceptation des termes et conditions :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ont vocation à régir l’utilisation d’OFFRIR-UN-RESTO.com, et sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte intitulé « Conditions Générales d’Utilisation : CGU » placé en bas de chaque page du site. Avant toute mise en ligne de son restaurant, le RESTAURATEUR lors de son inscription, accepte d’être lié par les présentes « Conditions Générales d’Utilisation », il en est de même pour l’utilisateur INTERNAUTE qui achète une Chèque Cadeau. Il est ici rappelé, ici, que les développeurs du site OFFRIR-UN-RESTO.com gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP des l'utilisateurs. En conséquence, ils doivent être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
3. Modification des conditions :
OFFRIR-UN-RESTO.com se réserve le droit de modifier, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des dispositions des présentes CGU. OFFRIR-UN-RESTO.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU. En continuant à utiliser les Services de OFFRIR-UN-RESTO.com, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues. Il appartient à l'utilisateur de la consulter régulièrement afin de s'assurer des Conditions Générales d'utilisation du site.
4. Conditions d’accès :
Les RESTAURATEURS :
Le restaurateur qui souhaite être partenaire du site OFFRIR-UN-RESTO.com doit cliquer sur « inscrire un restaurant » rentrer toutes ces informations, puis s’acquitter d’un Abonnement ANNUEL, payable par carte ou chèque. Pour MOINS de 8.50 € / MOIS soit à peine 30 centimes par jour, soit à peine le prix de 6 cafés / mois, J'ai fait et mis en ligne ce site, mûrement réfléchi, qui certes demande à être encore amélioré, mais les tests que j'ai réalisé, s’avèrent au delà de mes espérances, je vous propose de vous faire partager mon expérience !
Le montant de l’abonnement Annuel est donc fixé à 99 € (TVA non applicable, art.293 B du CGI ) utiliser TOUS les services d’ OFFRIR-UN-RESTO.com. Si vous avez un code promotionnel il peut être rentré à la fin de l’inscription.Une fois son inscription terminée, il peut mettre en ligne les informations sur son restaurant ( adresse, heure de service, fermeture …. + cinq photos ) ces menus, ces boissons … et permettre aux internautes d’acheter des chèques cadeaux pour sont restaurant. Il accède alors, après avoir validé son inscription à partir de son Email, à son ESPACE PERSONNEL réservé aux restaurateur en se connectant ( adresse mail + mot de passe). Une foule d’information, ce trouve dans cet espace : modification des données du restaurant, modification des photos, mon abonnement, enregistrer menus et boissons, voir les chèques cadeaux, le CA réalisé, récupérer un lien pour intégrer à son propre site ….. il est prévenu par mail de l’achat d’un chèque cadeau et le visualise dans son espace personnel. Il a accès dans cet espace à un FAQ qu’il est conseillé de lire. Le paiement des chèques cadeaux par les internautes se fait par chèque directement à l’ordre du restaurateur, le site n’intervient en rien dans la transaction financière entre l’internaute acheteur et le Restaurateur. Il est rappelé ici , que les informations fournies par les restaurants, sont sous leur entière responsabilité et que le site OFFRIR-UN-RESTO.com dégage toute responsabilité quand à ce que les restaurateurs mettent comme infos, tant sur leur restaurant que sur leur menu ou tout autre chose qu’il a lui même rentré comme informations.
Les INTERNAUTES :
L’utilisateur Internautes a accès à la visualisation de tous les restaurants adhérents et peut acheter des Chèques Cadeaux , sans avoir besoin de s’inscrire. Le fait même d’utiliser le site, soit en visualisant, soit en achetant un chèque cadeau, vaut acceptation de l'intégralité des termes des CGU. Il est précisé ici, que pour les internautes l’ensemble du site OFFRIR-UN-RESTO.com est en accès TOTALEMENT GRATUIT.
5. Inscription et compte utilisateur :
Les RESTAURATEURS :
Pour Inscrire un restaurant, le restaurateur doit rentrer les données de ce dernier avec une adresse mail valide. Les renseignements fournis lors de l'inscription sont visibles par les internautes pour information, excepté l’adresse mail et le mot de passe qui reste confidentiel et qui serve à l’accès à l’espace personnel du restaurateur. Toutes les données rentrées par le restaurateur sur le site OFFRIR-UN-RESTO.com , entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGU. L’utilisateur garantit l’exactitude de son Email et s'engage à corriger les informations transmises lors de l'ouverture de son compte, notamment le changement d'adresse mail et toutes infos sur son restaurant, menus, boissons, prix, …. Qui pourrait induire l’internaute en erreur. Le site OFFRIR-UN-RESTO.com dégageant en cas de soucis sur de fausses informations ou des informations erronées toute responsabilité.
6. Identifiant et mot de passe :
Les RESTAURATEURS :
L’accès à l’espace Restaurateur s’effectue par la saisie d’un Email et du mot de passe associé dont l’utilisateur assure seul la confidentialité. Il est effectif pour une durée indéterminée. L’utilisateur est seul responsable de son mot de passe et identifiant qu’il s’est attribué lors de son inscription et mettra tout en œuvre pour en assurer leur protection. En cas de perte ou de vol, et s’il prend connaissance d’une utilisation frauduleuse par un tiers, il s’engage à avertir OFFRIR-UN-RESTO.com dans les brefs délais. OFFRIR-UN-RESTO.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de mot de passe et identifiant par des tiers qui les auraient subtilisés et/ou les auraient utilisés. OFFRIR-UN-RESTO.comse réserve la possibilité de mettre fin à l’inscription à tout moment et sans préavis, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’utilisateur de ses engagements tels qu’exposés à l’article 7.
7. Engagements du Restaurateur inscrit :
Dans le cadre de son inscription, le restaurateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il garantit que la diffusion de ses informations ne constitue pas :
- 1 - Une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, notation dénigrante, atteinte à la vie privée…) ou un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’un restaurant.
- 2 - Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme…).
Le Restaurateur s’engage à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d’un lien hypertexte externe. Ils s'engagent à ne pas fausser intentionnellement le fonctionnement du site en introduisant des éléments qu'ils savent erronés. En conséquence, tout comportement non respectueux de la législation en vigueur, et notamment toute action injurieuse, diffamatoire ou dénigrante, ou toute action ayant pour objet de fausser, entraver ou perturber le fonctionnement normal du site ou son référence ment, notamment par la fourniture de renseignements inexactes ou fantaisistes, peut conduire OFFRIR-UN-RESTO.com à supprimer les comptes des utilisateurs, sans que OFFRIR-UN-RESTO.com n’ait à justifier ou motiver cette décision, et ce sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.
8. Signalement et retrait d'un contenu inapproprié :
Il est possible de faire une demande de signalement d’abus d’un restaurant, dans la mesure où celui-ci enfreint l’article 6 des présentes conditions d’utilisation, conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ou que les renseignements donnés par le restaurateur sont erronées ou fausses. Le simple fait d’être en désaccord avec un restaurant n’est cependant pas acceptable et suffisant. Vous pouvez envoyer votre demande de retrait à contact@offrir-un-resto.com en incluant obligatoirement dans votre message:
1- la date de votre notification,
2- vos nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si vous êtes une personne physique,
3- vos forme, dénomination, siège social et organe de représentation, si vous êtes une personne morale,
4- Le commentaire complet faisant l’objet de la demande ainsi que son url (adresse internet) complète,
5- les motifs et les raisons justifiant votre demande, pour laquelle vous estimez que le contenu en cause devrait être retiré, en mentionnant les dispositions légales et les justifications de faits sur lesquels vous vous fondez.
Toute demande incomplète ne pourra être traitée. Toute demande sera étudiée et valider ou non, sans que OFFRIR-UN-RESTO.comne puisse être poursuivi, pour quelques raisons que ce soit.
9. Limitation de responsabilité d’offrir-un-resto.com :
En tant que fournisseur d’hébergement, OFFRIR-UN-RESTO.com n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des messages stockés à la demande de ses utilisateurs et ne procède à aucune vérification préalable de leur contenu. OFFRIR-UN-RESTO.com ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les données stockées, ces dernières étant publiées sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. OFFRIR-UN-RESTO.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’utilisateur dégage la responsabilité de OFFRIR-UN-RESTO.compour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés .Seule la responsabilité de l’utilisateur Restaurateur est engagée par sa mise en ligne des informations sur son restaurant et l’ensemble des données pour acheter des chèques Cadeaux, et la responsabilité de l’internaute utilisateur pour l’achat d’un chèque cadeau, ceux-ci dégagent expressément OFFRIR-UN-RESTO.comdetoute responsabilité vis à vis de tiers.
10. Différends entre Internautes et Restaurateurs :
L'INTERNAUTE Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les RESTAURATEURS de OFFRIR-UN-RESTO.com.OFFRIR-UN-RESTO.com se réserve le droit, mais n’est soumis à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'utilisateur et d’autres membres.
11. Données personnelles :
OFFRIR-UN-RESTO.comrespecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.. Pour les restaurateurs ayant procédés à une inscription, OFFRIR-UN-RESTO.com conserve le pseudo et l’adresse de courrier électronique. L’utilisateur déclare accepter l’utilisation de cookies et les emails d’informations envoyés régulièrement par OFFRIR-UN-RESTO.compour les tenir informés des améliorations apportées au service du site.
12. Propriété intellectuelle :
Les contenus publiés sur le site OFFRIR-UN-RESTO.com sont protégés par des Copyrights. Toute copie, même partielle, est interdite. OFFRIR-UN-RESTO.comest le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur la charte graphique et les signes distinctifs (logo, slogan...), et ce dans le monde entier.
13. Accessibilité :
OFFRIR-UN-RESTO.comest par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, OFFRIR-UN-RESTO.coms’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. Etant soumis à une obligation de moyen, OFFRIR-UN-RESTO.comne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
14. Utilisation du lien Votre Témoignage :
Les internautes s’expriment librement.
OFFRIR-UN-RESTO.com que tous les témoignages sont validés par un modérateur. Il est donc primordial que les utilisateurs s'engagent à respecter les principes ci-dessous énoncés ; des principes qui ont valeur de contrat et auquel l'utilisateur déclare expressément se soumettre.
Ainsi les utilisateurs doivent-il notamment conserver en toute circonstance un langage modéré, courtois et non offensant. Ils s'interdisent de déposer des messages indécents, insultants, violents, obscènes, sexuellement explicites, choquants, diffamatoires, calomnieux ou à caractère commercial, pornographique, raciste, homophobe ou tout simplement contraire à l'ordre public, à la dignité de la personne et aux bonnes mœurs. Ils s'interdisent de dénigrer sur des critères physique, ethnique ou religieux. Ils s'interdisent de divulguer des informations privées concernant des tiers. Ils s'engagent à ne pas diffuser de rumeurs pouvant nuire ou des messages incitant au harcèlement d'une personne, à commettre un délit ou plus généralement pouvant porter préjudice à OFFRIR-UN-RESTO.com. Ils s'engagent en outre, à respecter l'image et la réputation de OFFRIR-UN-RESTO.com, notamment en s'interdisant toute action visant à détourner des personnes du site ou à faire la promotion de services concurrents, à ne pas dénigrer le site, à ne pas en contester l'existence, à ne pas lui nuire et à ne pas mobiliser contre lui. Ils s'engagent enfin à ne pas tenter de diffuser des virus informatiques ou tout élément nuisible par l'intermédiaire du site. Tout message contraire aux Conditions d'utilisation de OFFRIR-UN-RESTO.com sera supprimé. OFFRIR-UN-RESTO.comse réserve également le droit de résilier le compte de son auteur, sans préavis, sans dédommagement possible et sans que OFFRIR-UN-RESTO.com à justifier ou motiver cette décision. Les Utilisateurs sont informés que conformément à ses obligations légales, OFFRIR-UN-RESTO.com pourra être conduit à transmettre aux autorités publiques compétentes les informations qui seront ainsi signalées, et que toute dénonciation calomnieuse ou fausse information est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur. Conformément aux dispositions de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique, vous disposez du droit de solliciter la suppression de tous contenus illicites produits par des tiers et stockés par OFFRIR-UN-RESTO.comvia le lien témoignage. Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
15. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales d’utilisations et la relation de l'utilisateur avec OFFRIR-UN-RESTO.com en vertu de ces Conditions Générales d’utilisations sont régies par le droit Français. L'utilisateur accepte avec OFFRIR-UN-RESTO.comde se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces Conditions Générales d’utilisations.
16. Protection des biens et des personnes :
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